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Pourquoi un État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols pour vendre ou louer un logement ?

La vente ou la location d’un logement demande une certaine transparence afin que l’acquéreur ou le locataire soit clairement informé sur la nature du bien immobilier concerné par la transaction.

Les collectivités territoriales ont la possibilité de mettre en place des dispositifs de prévention contre certains risques naturels, miniers et technologiques qui s’apparentent à de véritables servitudes d’utilité publiques.

Il est donc possible qu’un logement soit soumis à certaines contraintes architecturales ou urbaines à cause de l’existence de ces dispositifs, comme les plans de prévention des risques (PPR).

Par ailleurs, la réglementation impose également d’alerter les acquéreurs ou les locataires de l’existence d’un risque sismique, d’une déclaration d’état de catastrophe naturelle et bientôt d’un risque d’exposition au gaz radon.

Depuis janvier 2018 une nouvelle information fait son apparation dans le formulaire : l'information sur les sols.
L'ERNMT a donc été renommé en ESRIS État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols.

Un dossier constitué par chaque mairie permet de remplir ce formulaire.

Lors de la signature des actes de vente ou des baux, l’ESRIS doit dater de moins de six mois.

Son absence peut entrainer la mise en cause de la responsabilité du vendeur ou du bailleur.   

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