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MonDiagnostic vous explique vos obligations de vendeurs !

Le Dossier de diagnostic technique (DDT) qui accompagne un acte de vente peut se composer d’un ou plusieurs diagnostics immobiliers.

Seul un DPE de moins de dix ans est obligatoire en toutes circonstances.

Pour autant, il est fort probable que votre vente nécessite la réalisation d’autres diagnostics.

Ainsi, si la date du permis de construire de votre logement est antérieure au 1er juillet 1997, vous devrez fournir un État d'amiante.

Un CREP (Constat de risque d’exposition au plomb) sera aussi nécessaire si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949.

Il faudra également ajouter un État de l'installation intérieure d'électricité et/ou État de l'installation intérieure de gaz pour chaque installation de plus de 15 ans.

Enfin, un diagnostic termites (État parasitaire) sera indispensable pour toute vente d’un logement implanté dans une commune mentionnée dans un arrêté préfectoral signalant un risque d’infestation aux termites.

Les vendeurs sont également soumis à d’autres obligations.

Ils doivent notamment transmettre un ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques) de moins de six mois à leurs acquéreurs.

Ils doivent aussi faire calculer la surface privative de leur logement s’il s’agit d’un lot de copropriété (Loi Carrez).  

Obligations vendeurs

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