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État de l'installation intérieure électricité : une obligation pour les ventes et les locations si votre installation est ancienne !

L’électricité demeure une énergie dangereuse.

Une installation défectueuse ou en mauvais état expose les occupants d’un logement à des risques d’électrocution ou de départ de feux électriques.

Pour informer correctement les acquéreurs et les locataires d’un logement équipé d’une installation électrique de plus de 15 ans, un diagnostic est désormais obligatoire.

Il doit dater de moins six ans pour une location et de moins de trois ans pour une vente.

L’État de l'installation intérieure d’électricité ne peut être confié qu’à un diagnostiqueur certifié.

Il ne s’agit pas d’un contrôle de la conformité de l’installation, mais d’un repérage des défauts, anomalies ou dégradations susceptibles de constituer un danger pour les occupants du logement.

Le diagnostiqueur certifié inspecte et décrit le tableau général, l’état des conducteurs ou encore le respect des règles de sécurité dans les pièces d’eau.

Il constate la présence ou l’absence des dispositifs usuels de sécurité comme les protections contre les surintensités, les disjoncteurs ou la présence d’une prise de terre.

Aucune obligation de travaux ne découle généralement d’un diagnostic électricité.

L’État de l'installation intérieure d'électricité joint au bail ou à l’acte de vente permettra néanmoins au locataire ou à l’acquéreur de connaitre les défauts de l’installation et d’y remédier le cas échéant afin d’assurer la sécurité de son logement.  

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